(5) Comme l’expérience l’a montré, tout préjudice subi au sens de l’article 94, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94 comprend généralement les coûts des enquêtes menées par le titulaire pour déterminer et évaluer l’étendue de ce non-respect.
Règlement d’exécution (UE) 2024/833 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/833
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/833
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0833)
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