(6) C’est pourquoi l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1768/95 devrait tenir compte du fait que ces coûts pourraient constituer un élément pertinent pour calculer tout préjudice subi par le titulaire du fait d’une violation intentionnelle ou résultant d’une négligence des droits du titulaire au titre de l’article 14, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement (CE) no 2100/94. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1768/95 en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/833 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/833
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/833
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0833)
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