(3) Le 22 mai 2022, la Tchéquie a présenté à la Commission une demande visant à ce que son statut de risque négligeable de tremblante classique soit reconnu. Le 25 janvier 2023, la Commission a demandé l’assistance scientifique et technique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour évaluer si cet État membre avait démontré, dans sa demande, qu’il respectait les points 2.1 c) et 2.2 de l’annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001.
Règlement d’exécution (UE) 2024/877 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/877
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/877
Versionacte d'origine du 21/03/2024 (CELEX 32024R0877)
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