(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation de la modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 105, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/899 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/899
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/899
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024R0899)
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