Règlement d’exécution (UE) 2024/899 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/899
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/899
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024R0899)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/899EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu d’approuver la modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges conformément à l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013,

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