Règlement d’exécution (UE) 2024/904 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/904
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024R0904)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/904EUR-Lex →

(4) Pour des raisons de sécurité juridique et afin de garantir l’utilisation continue des contingents tarifaires, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait être applicable à partir du 1er janvier 2024.

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