Règlement délégué (UE) 2024/911 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/911
IntituléInformations à communiquer en vertu de l’article 18, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/65/CE
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/911
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0911)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2024/911EUR-Lex →

1. Les informations que les sociétés de gestion sont tenues de communiquer en vertu de l’article 18, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/65/CE comprennent l’ensemble des informations suivantes:

a) le nom, l’adresse, l’identifiant d’entité juridique (LEI) et les coordonnées de la société de gestion;

b) le nom et les coordonnées du service ou du point de contact de la société de gestion qui est chargé d’échanger des informations avec les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.

2. La description des activités et des services à inclure dans le programme que les sociétés de gestion sont tenues de communiquer en vertu de l’article 18, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE contient l’ensemble des informations suivantes:

a) les activités et services spécifiques visés à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/65/CE qui seront exercés ou fournis dans l’État membre d’accueil;

b) si la société de gestion fait partie d’un groupe;

c) une explication de la manière dont les activités qui doivent être exercées dans l’État membre d’accueil contribueront à la stratégie de la société de gestion, ou du groupe dont la société de gestion fait partie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0911. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).