Version d'origine : acte du 15/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/911
IntituléNotification de toute modification des informations communiquées en vertu de l’article 17, paragraphes 1, 2, 3, 8 et 9, de l’article 18, paragraphes 1, 2 et 4, et de l’article 20, paragraphes 1 et 4, de la directive 2009/65/CE
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/911
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0911)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2024/911EUR-Lex →
1. Les sociétés de gestion informent les autorités compétentes concernées de toute modification des informations visées aux articles 1er à 3.
2. Les sociétés de gestion informent les autorités compétentes concernées de la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale établie dans un État membre d’accueil et leur fournissent tous les éléments suivants:
a) le nom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la ou des personnes qui seront chargées de mettre fin à l’exploitation de la succursale;
b) le calendrier de la cessation envisagée;
c) les modalités et les procédures proposées pour la liquidation des activités commerciales, y compris des précisions sur la manière dont les intérêts des investisseurs seront protégés, les plaintes traitées, et tout passif en cours apuré.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.