(2) Les autorités compétentes devraient être informées de toute modification apportée aux informations communiquées, afin d’être à tout moment au fait des activités des sociétés de gestion et en mesure d’exercer dûment leurs pouvoirs de surveillance. Cela inclut tout retrait, toute annulation ou toute modification de l’agrément initialement accordé à une société de gestion.
Règlement délégué (UE) 2024/911 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/911
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/911
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32024R0911)
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