(8) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement sera conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2024/911 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/911
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/911
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32024R0911)
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