Version d'origine : acte du 15/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/913
IntituléForme et contenu des modèles de lettres de notification
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/913
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0913)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/913EUR-Lex →
1. Lorsqu’il notifie aux autorités compétentes de son État membre d’origine, conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, chaque FIA de l’Union qu’il a l’intention de commercialiser dans son État membre d’origine, un gestionnaire de FIA établi dans l’Union utilise le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement.
2. Lorsqu’il notifie aux autorités compétentes de son État membre d’origine, conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, chaque FIA de l’Union qu’il a l’intention de commercialiser dans des États membres autres que son État membre d’origine, un gestionnaire de FIA établi dans l’Union utilise le modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.
3. Lorsqu’il communique les informations visées à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, un gestionnaire de FIA utilise le modèle figurant à l’annexe III et, lorsqu’il a l’intention d’établir une succursale conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, il utilise en outre le modèle figurant à l’annexe V du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.