Considérants (6)
(1)(1) L’échange d’informations entre autorités compétentes fait partie des procédures administratives liées aux notifications effectuées par les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires de FIA») qui souhaitent exercer des activités de commercialisation ou de gestion, fournir des services ou établir une succursale dans un État membre d’accueil. Pour que ces procédures administratives puissent être menées à leur terme de manière fluide, rapide, non bureaucratique et fiable, il est nécessaire de préciser et d’harmoniser l’échange d’informations entre les autorités compétentes en élaborant des formulaires, des modèles et des procédures de coopération harmonisés et en mettant en œuvre une communication par voie électronique.
(2)(2) Afin que la masse considérable d’informations envoyées et reçues entre États membres dans le cadre des notifications puisse être transmise sans perte de temps et de manière fiable, rentable et non bureaucratique, il est essentiel que les informations concernées soient fournies par voie électronique. Si ces informations peuvent être fournies par courrier électronique, il devrait être possible de les fournir également au moyen d’autres technologies électroniques potentiellement plus avancées. Il est donc nécessaire de définir une procédure détaillée pour ces transmissions électroniques et pour traiter les problèmes techniques qui pourraient survenir au cours de la transmission de ces informations entre autorités compétentes.
(3)(3) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles dans la mesure où elles traitent de la forme et du contenu des informations à échanger entre les gestionnaires de FIA, les autorités nationales compétentes de leur État membre d’origine et les autorités nationales compétentes des États membres d’accueil dans lesquels les gestionnaires de FIA ont l’intention de fournir des services transfrontières. Pour garantir la cohérence de ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour permettre aux gestionnaires de FIA et aux autorités nationales compétentes de les appréhender dans leur ensemble et d’y avoir aisément accès, il est souhaitable de les regrouper dans un règlement unique.
(4)(4) Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
(5)(5) L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les dispositions du projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, qui concernent les modèles de lettres de notification pour la commercialisation et la gestion de fonds d’investissement alternatifs (FIA) dans les États membres d’accueil, analysé les coûts et avantages potentiels que ce projet implique, et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil.
(6)(6) Afin de permettre aux gestionnaires de FIA et aux autorités compétentes de s’adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il y a lieu d’en différer l’application,
Forme et contenu des modèles de lettres de notification
1. Lorsqu’il notifie aux autorités compétentes de son État membre d’origine, conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, chaque FIA de l’Union qu’il a l’intention de commercialiser dans son État membre d’origine, un gestionnaire de FIA établi dans l’Union utilise le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement.
2. Lorsqu’il notifie aux autorités compétentes de son État membre d’origine, conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, chaque FIA de l’Union qu’il a l’intention de commercialiser dans des États membres autres que son État membre d’origine, un gestionnaire de FIA établi dans l’Union utilise le modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.
3. Lorsqu’il communique les informations visées à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, un gestionnaire de FIA utilise le modèle figurant à l’annexe III et, lorsqu’il a l’intention d’établir une succursale conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, il utilise en outre le modèle figurant à l’annexe V du présent règlement.
Transmission des notifications effectuées conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE
1. Les autorités compétentes publient sur leur site web l’adresse électronique ou tout autre canal de communication à utiliser pour l’envoi des notifications effectuées par les gestionnaires de FIA au titre de l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE.
2. Les gestionnaires de FIA envoient les notifications visées au paragraphe 1 dans un format lisible par machine, soit à l’adresse électronique publiée conformément au paragraphe 1, soit par tout autre canal de communication mis en place par les autorités compétentes.
Modèles à utiliser pour l’échange d’informations entre autorités compétentes
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’un gestionnaire de FIA utilisent le modèle figurant à l’annexe IV du présent règlement pour l’attestation visée à l’article 32, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2011/61/UE.
Transmission des notifications entre autorités compétentes
1. Les autorités compétentes désignent un point de contact unique pour la communication et la transmission des informations et documents visés à l’article 3. Les autorités compétentes notifient les coordonnées de ce point de contact, ainsi que toute modification concernant ce dernier, à toutes les autres autorités compétentes.
2. Les autorités compétentes veillent à ce que l’adresse électronique ou tout autre canal de communication qu’elles ont désignés pour la réception des notifications soient contrôlés chaque jour ouvrable.
3. Les autorités compétentes transmettent les informations et documents visés à l’article 3 par courrier électronique ou par tout autre canal de communication choisi, dans un format lisible par machine, au point de contact visé au paragraphe 1.
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 'avril 2024.
Annexes
ANNEXE I
Modèle de lettre de notification d’une commercialisation de FIA de l’Union au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE
LETTRE DE NOTIFICATION
NOTIFICATION DE L’INTENTION DE COMMERCIALISER DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE DES PARTS OU DES ACTIONS D’UN FIA OU DE PLUSIEURS FIA GÉRÉS PAR LE MÊME GESTIONNAIRE, PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 2011/61/UE (DIRECTIVE GFIA).
_____________________________________ (État membre d’origine du gestionnaire)
Notifiez-vous des modifications apportées à des informations déjà fournies dans une notification précédente?
Oui ☐ Non ☐
Dans l’affirmative, veuillez ne saisir que les informations mises à jour par rapport à la notification précédente et indiquer la date de la notification précédente: ___________________
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 1 —Informations sur le gestionnaire ou le FIA géré de manière internePARTIE 2 —Informations sur les FIA que le gestionnaire souhaite commercialiser dans son État membre d’origineSection 1.Identification des FIASection 2.Dispositions prises pour empêcher la commercialisation auprès des investisseurs de détailSection 3.Pièces jointes
PARTIE 1
Informations sur le gestionnaire ou le FIA géré de manière interne
| Informations sur le gestionnaire ou le FIA géré de manière interne
| Gestionnaire ou FIA géré de manière interne |
| LEI du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne |
| Code national d’identification du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne (s’il en a un) |
| État membre d’origine du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Durée du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne (si applicable) |
| Adresse du site web du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne et autres indications concernant ce site |
| Coordonnées du service (ou du point de contact) chargé d’établir la lettre de notification au sein du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Coordonnées du tiers (si le gestionnaire ou le FIA géré de manière interne charge un tiers d’effectuer la notification)
| Tiers |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Service (ou point de contact) pour la transmission de la facture ou la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables (le cas échéant)
| Nom de l’entité |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
PARTIE 2
Informations sur les FIA que le gestionnaire souhaite commercialiser dans son État membre d’origine
Section 1. Identification des FIA
Veuillez saisir les informations relatives à chaque FIA que vous souhaitez commercialiser dans le tableau ci-dessous, en créant un nouveau tableau pour chaque nouvel FIA et en indiquant une seule catégorie d’actions (nom et code ISIN) par ligne. Lorsqu’un FIA prend la forme d’un FIA parapluie à compartiments ou sous-fonds multiples, les références faites au FIA dans le tableau ci-dessous s’entendent comme faites au compartiment ou sous-fonds que le gestionnaire souhaite commercialiser dans son État membre d’origine et non au FIA parapluie, qui doit être indiqué séparément dans la colonne correspondante.
| Nom du FIA qui doit être commercialisé | Date de constitution du FIA | État membre d’origine du FIA | Forme juridique du FIA | LEI du FIA (s’il existe) | Commercialisation auprès des investisseurs de détail) | Nom de chaque catégorie d’actions du FIA | Code ISIN du FIA/de chaque catégorie d’actions du FIA (s’il existe) | Nom du dépositaire du FIA | Durée du FIA (si applicable) | Code national d’identification du FIA (s’il existe) | Nom du FIA parapluie (le cas échéant) | Stratégie d’investissement du FIA
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| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
Structures maître-nourricier (le cas échéant):
| Nom du FIA/compartiment maître | LEI du FIA/compartiment maître (s’il existe) | Gestionnaire du FIA/compartiment maître (s’il diffère du gestionnaire du FIA) | LEI du gestionnaire du FIA/compartiment maître (si ce gestionnaire diffère du gestionnaire du FIA et s’il a un LEI) | État membre d’origine du FIA maître (s’il diffère de l’État membre d’origine du FIA) | État membre d’origine du gestionnaire du FIA maître (s’il diffère de l’État membre d’origine du FIA maître)
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
Section 2. Dispositions prises pour empêcher la commercialisation auprès des investisseurs de détail
| Veuillez fournir des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès des investisseurs de détail, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d’investissement en ce qui concerne le FIA. |
Section 3. Pièces jointes
La dernière version du règlement du FIA ou de ses documents constitutifs (si elle est disponible).
La dernière version du document d’offre (par exemple, le prospectus) (si elle est disponible).
Le dernier rapport annuel du FIA (s’il est disponible).
Toute information supplémentaire visée à l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE pour chaque FIA devant être commercialisé.
Autres (veuillez préciser):
| (intitulé du document ou nom du fichier électronique joint)
| Date |
| Nom et qualité du signataire |
| Signature |
ANNEXE II — Modèle de lettre de notification d’une commercialisation transfrontière de FIA de l’Union conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE
LETTRE DE NOTIFICATION
NOTIFICATION DE L’INTENTION DE COMMERCIALISER DES PARTS OU DES ACTIONS D’UN FIA OU DE PLUSIEURS FIA GÉRÉS PAR LE MÊME GESTIONNAIRE DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE SON ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE, PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 2011/61/UE (DIRECTIVE GFIA).
_____________________________________ [État(s) membre(s) d’accueil]
Notifiez-vous des modifications apportées à des informations déjà fournies dans une notification précédente?
Oui ☐ Non ☐
Dans l’affirmative, veuillez ne saisir que les informations mises à jour par rapport à la notification précédente et indiquer la date de la notification précédente:___________________
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 1 —Informations sur le gestionnaire ou le FIA géré de manière interneSection 1.Identification du gestionnaire ou du FIA géré de manière interneSection 2.Facilités mises à la disposition des investisseurs de détail (le cas échéant)PARTIE 2 —Informations sur les FIA que le gestionnaire souhaite commercialiser dans son État membre d’origineSection 1.Identification des FIASection 2.Dispositions prises pour la commercialisation de parts ou d’actions de FIASection 3.Pièces jointes
PARTIE 1
Informations sur le gestionnaire ou le FIA géré de manière interne
Section 1. Identification du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne
| Informations sur le gestionnaire ou le FIA géré de manière interne
| Gestionnaire ou FIA géré de manière interne |
| LEI du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne |
| Code national d’identification du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne (s’il existe) |
| État membre d’origine du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Durée du gestionnaire de FIA ou du FIA géré de manière interne (si applicable) |
| Adresse du site web du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne et autres indications concernant ce site |
| Coordonnées du service (ou du point de contact) chargé d’établir la lettre de notification au sein du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Coordonnées du tiers (si le gestionnaire ou le FIA géré de manière interne charge un tiers d’effectuer la notification)
| Tiers |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Point de contact pour la transmission de la facture ou la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables (le cas échéant)
| Nom de l’entité |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Veuillez préciser laquelle des adresses électroniques indiquées dans cette section (point de contact du gestionnaire ou du FIA géré de manière interne, point de contact au sein du tiers désigné ou point de contact pour la transmission de la facture) est celle à laquelle l’ANC de l’État membre d’accueil peut transmettre les informations confidentielles (entre autres, identifiant et mot de passe pour accéder aux systèmes nationaux de déclaration). |
Section 2. Facilités mises à la disposition des investisseurs de détail (le cas échéant)
Conformément à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE, un gestionnaire de FIA établi dans l’Union est autorisé à commercialiser, auprès d’investisseurs professionnels dans un État membre autre que son État membre d’origine, des parts ou des actions d’un FIA de l’Union qu’il gère. Toutefois, les États membres peuvent autoriser des gestionnaires à commercialiser, sur leur territoire, auprès d’investisseurs de détail, des parts ou des actions de FIA qu’ils gèrent, conformément à l’article 43 de la directive 2011/61/UE.
Les champs d’information concernant les facilités mises à la disposition des investisseurs de détail doivent être complétés si les FIA commercialisés ciblent les investisseurs de détail.
Conformément à l’annexe IV, point j), de la directive 2011/61/UE, veuillez remplir le tableau suivant avec les informations relatives aux facilités permettant l’exécution des tâches visées à l’article 43 bis, paragraphe 1, de ladite directive:
| Tâches de la facilité | Informations sur les facilités permettant d’exécuter les tâches | Nom/forme juridique/siège social/adresse, adresse électronique et numéro de téléphone pour la correspondance de l’entité chargée de fournir les facilités
| Traiter les ordres de souscription, de paiement et de remboursement (ou de rachat) de l’investisseur portant sur les parts ou les actions du FIA | |
| Informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés ci-dessus peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de remboursements (ou de rachats) | |
| Faciliter le traitement des informations relatives à l’exercice des droits des investisseurs découlant de leur investissement dans le FIA | |
| Mettre à la disposition des investisseurs, pour examen et pour l’obtention de copies, les informations et les documents requis au titre des articles 22 et 23 de la directive 2011/61/UE | |
| Fournir aux investisseurs, sur un support durable tel que visé à l’article 43 bis, paragraphe 1, point e), de la directive 2011/61/CE, les informations relatives aux tâches que les facilités exécutent | |
| Faire office de point de contact pour communiquer avec les autorités compétentes | |
PARTIE 2
Informations sur les FIA devant être commercialisés dans l’État membre d’accueil
Section 1. Identification des FIA
Veuillez saisir, dans le tableau ci-dessous, les informations relatives à chaque FIA que vous avez l’intention de commercialiser dans l’État membre d’accueil, en créant un nouveau tableau pour chaque nouvel FIA et en indiquant une seule catégorie d’actions (nom et code ISIN) par ligne. Lorsqu’un FIA prend la forme d’un FIA parapluie à compartiments ou sous-fonds multiples, les références faites au FIA dans le tableau ci-dessous s’entendent comme faites au compartiment ou sous-fonds devant être commercialisé dans l’État membre d’accueil et non au FIA parapluie, qui doit être indiqué séparément dans la colonne correspondante.
| Nom du FIA devant être commercialisé dans l’État membre d’accueil | Date de constitution du FIA | État membre d’origine du FIA | Forme juridique du FIA |
LEI du FIA
(s’il existe)
| Commercialisation auprès des investisseurs de détail | Nom de chaque catégorie d’actions du FIA | Code ISIN du FIA/de chaque catégorie d’actions du FIA (s’il existe) | Nom du dépositaire du FIA |
Durée du FIA
(le cas échéant)
|
Code national d’identification du FIA
(s’il existe)
| Nom du FIA parapluie (le cas échéant) | Stratégie d’investissement du FIA
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
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Structures maître-nourricier (le cas échéant):
| Nom du FIA/compartiment maître | LEI du FIA/compartiment maître (s’il existe) | Gestionnaire du FIA/compartiment maître (s’il diffère du gestionnaire du FIA) | LEI du gestionnaire du FIA/compartiment maître (si ce gestionnaire diffère du gestionnaire du FIA et s’il a un LEI) | État membre d’origine du FIA maître (s’il diffère de l’État membre d’origine du FIA) | État membre d’origine du gestionnaire (s’il diffère de l’État membre d’origine du FIA maître)
| | | | | |
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Section 2. Dispositions prises pour la commercialisation de parts ou d’actions de FIA
Les unités ou les actions du FIA ou des compartiments du FIA seront commercialisées par:
☐ le gestionnaire qui gère le FIA, ou le FIA géré de manière interne
☐ des établissements de crédit
☐ des sociétés d’investissement ou des conseillers agréés
☐ d’autres organismes, y compris des organismes établis dans un pays tiers Veuillez préciser: __
_____________________________________________________
| Veuillez fournir des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès des investisseurs de détail, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d’investissement en ce qui concerne le FIA |
Section 3. Pièces jointes
La dernière version du règlement du FIA ou de ses documents constitutifs.
La dernière version du document d’offre (par exemple, le prospectus).
Le dernier rapport annuel du FIA (s’il est disponible).
Toute information supplémentaire visée à l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE pour chaque FIA devant être commercialisé [Annexe IV, point f)].
Autres (veuillez préciser):
__________________________________________________________
(intitulé du document ou nom du fichier électronique joint)
| Date |
| Nom et qualité du signataire |
| Signature |
ANNEXE III — Modèle de lettre de notification qu’un gestionnaire de FIA établi dans l’Union doit présenter à l’autorité compétente de son État membre d’origine pour gérer des FIA de l’Union établis dans d’autres États membres au titre de l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE ou pour établir une succursale dans un autre État membre au titre de l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE
LETTRE DE NOTIFICATION
NOTIFICATION DE L’INTENTION D’UN GESTIONNAIRE DE FIA DE GÉRER DES FIA ÉTABLIS DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE SON ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 2011/61/UE, OU D’ÉTABLIR UNE SUCCURSALE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2011/61/UE
_____________________________________ [État(s) membre(s) d’accueil]
Notifiez-vous des modifications apportées à des informations déjà fournies dans une notification précédente?
Oui ☐ Non ☐
Dans l’affirmative, veuillez ne saisir que les informations mises à jour par rapport à la notification précédente et préciser la date de la notification précédente: ____________________
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 1—Informations sur le gestionnairePARTIE 2—Informations à communiquer conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UESection 1.Programme d’activitésSection 2.Informations sur les FIA devant être gérés dans un État membre d’accueilPARTIE 3—Informations que le gestionnaire doit fournir conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE pour exercer ses activités dans le ou les États membres d’accueil par l’intermédiaire d’une succursaleSection 1.Informations sur la succursaleSection 2.Programme d’activités de la succursaleSection 3.Structure opérationnelle de la succursaleSection 4.Cessation de l’exploitation de la succursale
PARTIE 1
Informations sur le gestionnaire de FIA
| Informations sur le gestionnaire de FIA
| Gestionnaire de FIA |
| LEI du gestionnaire |
| Code national d’identification du gestionnaire (s’il existe) |
| État membre d’origine du gestionnaire |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Durée du gestionnaire (si applicable) |
| Adresse du site web du gestionnaire et autres indications concernant ce site |
| Coordonnées du service (ou du point de contact) responsable de la lettre de notification au sein du gestionnaire
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Coordonnées du tiers (dans le cas où le gestionnaire ou le FIA géré de manière interne charge un tiers d’effectuer la notification)
| Tiers |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Point de contact pour la transmission de la facture ou la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables (le cas échéant)
| Nom de l’entité |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Veuillez préciser laquelle des adresses électroniques indiquées dans cette section (point de contact du gestionnaire, point de contact au sein du tiers désigné ou point de contact pour la transmission de la facture) est celle à laquelle l’ANC de l’État membre d’accueil peut transmettre les informations confidentielles (entre autres, identifiant et mot de passe pour accéder aux systèmes nationaux de déclaration). |
PARTIE 2
Informations à communiquer conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE
Le gestionnaire ne complète cette partie que s’il prévoit d’exercer ses activités dans l’État membre d’accueil en libre prestation de services. S’il envisage d’y exercer ses activités exclusivement par l’intermédiaire d’une succursale, il laisse cette partie vierge et complète la partie 3.
Section 1. Programme d’activités
Veuillez indiquer le champ des activités du gestionnaire dans l’État membre d’accueil
Gestion des investissements
☐ Gestion de portefeuille
☐ Gestion des risques
Administration
☐ Services juridiques et de gestion comptable du fonds
☐ Demandes de renseignements des clients
☐ Évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts, y compris les aspects fiscaux
☐ Contrôle du respect des dispositions réglementaires
☐ Tenue du registre des porteurs de parts/d’actions
☐ Répartition des revenus
☐ Émissions et rachats de parts/d’actions
☐ Règlement des contrats, y compris envoi des certificats
☐ Enregistrement et conservation des opérations
☐ Commercialisation
☐ Activités liées aux actifs du FIA
Services d’investissement et services auxiliaires
☐ Gestion de portefeuilles d’investissements, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37), dans le cadre des mandats donnés par les investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée
☐ Conseil en investissement
☐ Garde et administration, pour des parts ou actions d’organismes de placement collectif
☐ Réception et transmission d’ordres portant sur des instruments financiers
| Description de la stratégie du gestionnaire dans l’État membre d’accueil (par exemple, indication du volume d’activité envisagé, des types d’investisseurs avec lesquels le gestionnaire traitera et de la manière dont celui-ci trouvera ces investisseurs et traitera avec eux) |
| Exposé synthétique des contrôles qui seront exercés sur les accords de délégation conclus avec des tiers dans le cadre des activités exercées dans l’État membre d’accueil |
Section 2. Informations sur les FIA devant être gérés dans l’État membre d’accueil
Veuillez compléter le tableau ci-dessous avec toute information disponible sur les FIA existants que le gestionnaire a l’intention de gérer dans l’État membre d’accueil. Lorsqu’un FIA prend la forme d’un FIA parapluie à compartiments ou sous-fonds multiples, les références faites au FIA dans le tableau ci-dessous s’entendent comme faites au compartiment ou sous-fonds devant être géré dans l’État membre d’accueil et non au FIA parapluie, qui doit être indiqué séparément dans la colonne correspondante.
| Nom du FIA devant être géré dans l’État membre d’accueil | Date de constitution (le cas échéant) | Forme juridique du FIA | LEI du FIA (s’il existe) | Nom du dépositaire du FIA | Durée du FIA | Code national d’identification du FIA (s’il existe) | Nom du FIA parapluie (le cas échéant) | Stratégie d’investissement du FIA
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
Structures maître-nourricier (le cas échéant):
| Nom du FIA/compartiment maître | LEI du FIA/compartiment maître (s’il existe) | Gestionnaire du FIA/compartiment maître (s’il diffère du gestionnaire du FIA) | LEI du gestionnaire du FIA/compartiment maître (si ce gestionnaire diffère du gestionnaire du FIA et s’il a un LEI) | État membre d’origine du FIA maître (s’il diffère de l’État membre d’origine du FIA) | État membre d’origine du gestionnaire de FIA (s’il diffère de l’État membre d’origine du FIA maître)
| | | | | |
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PARTIE 3
Informations que le gestionnaire doit fournir conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE pour exercer ses activités dans le ou les États membres d’accueil par l’intermédiaire d’une succursale
Le gestionnaire de FIA ne complète cette partie que s’il prévoit d’établir une succursale dans l’État membre d’accueil. S’il envisage d’y exercer ses activités exclusivement en libre prestation de services, il laisse cette partie vierge.
Section 1. Informations sur la succursale
| Identification de la succursale
| Nom de la succursale |
| Code national d’identification de la succursale dans l’État membre d’origine du gestionnaire (s’il existe) |
| Code national d’identification de la succursale dans l’État membre d’établissement de la succursale (s’il existe) |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Adresse du site web de la succursale (si différent du site web du gestionnaire) et autres indications concernant ce site |
| Service (ou point de contact) auprès duquel les documents peuvent être obtenus dans l’État membre d’établissement de la succursale
| Service (ou point de contact) |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
Section 2. Programme d’activités de la succursale
La succursale exercera les activités suivantes et fournira les services suivants dans le ou les États membres d’accueil:
Gestion des investissements
☐ Gestion de portefeuille
☐ Gestion des risques
Administration
☐ Services juridiques et de gestion comptable du fonds
☐ Demandes de renseignements des clients
☐ Évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts, y compris les aspects fiscaux
☐ Contrôle du respect des dispositions réglementaires
☐ Tenue du registre des porteurs de parts/d’actions
☐ Répartition des revenus
☐ Émissions et rachats de parts/d’actions
☐ Règlement des contrats, y compris envoi des certificats
☐ Enregistrement et conservation des opérations
☐ Commercialisation
☐ Activités liées aux actifs du FIA
Services d’investissement et services auxiliaires
☐ Gestion de portefeuilles d’investissements, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2016/2341, dans le cadre des mandats donnés par les investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée
☐ Conseil en investissement
☐ Garde et administration, pour des parts ou actions d’organismes de placement collectif
☐ Réception et transmission d’ordres portant sur des instruments financiers
Section 3. Structure opérationnelle de la succursale
| Description du processus de gestion des risques mis en place par le gestionnaire au niveau de la succursale en vertu de l’article 45 du règlement délégué (UE) no 231/2013 |
| Description des lignes de reporting fonctionnelles, géographiques et juridiques |
| Description de la position de la succursale dans la structure organisationnelle du gestionnaire ou du groupe si le gestionnaire fait partie d’un groupe |
| Description des règles selon lesquelles la succursale rend des comptes au siège social du gestionnaire |
| Résumé des systèmes et contrôles mis en place au niveau de la succursale conformément à l’article 2, paragraphe 3, point d), du règlement délégué (UE) 2024/912. |
| Description des contrôles qui seront exercés sur les accords de délégation concernant les activités exercées dans l’État membre d’accueil |
| Description des dispositions prises pour assurer la surveillance du respect des obligations applicables qui relève de la responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil dans lequel la succursale est établie, conformément à l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE |
| Description des procédures mises en place, ainsi que des ressources humaines et matérielles allouées, pour assurer le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
| Veuillez fournir des prévisions concernant à la fois le compte de résultat et les flux de trésorerie, sur une période initiale de 36 mois. |
Section 4. Cessation de l’exploitation de la succursale
Cette section ne doit pas être remplie dans le cadre d’une première notification. Elle ne doit être remplie qu’en cas de mise à jour, lorsque la cessation de l’exploitation de la succursale est envisagée.
| Modalités et procédures de liquidation des activités commerciales, y compris le détail des mesures visant à protéger les intérêts des investisseurs dans l’État membre d’accueil, des modalités de règlement des plaintes et de l’apurement de tout passif restant dû |
| Calendrier de la cessation d’exploitation envisagée |
| Date |
| Nom et qualité du signataire |
| Signature |
ANNEXE IV — Attestation de l’agrément d’un gestionnaire de FIA prévue par l’article 32, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2011/61/UE
ATTESTATION ÉTABLIE PAR ______________________________________ (nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire)
Section 1. Service chargé d’établir l’attestation au sein de l’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire
| Service |
| Adresse de l’ANC |
| Adresse électronique du service chargé d’établir l’attestation |
Section 2. Identification du gestionnaire agréé
| Gestionnaire |
| LEI du gestionnaire |
| État membre d’origine du gestionnaire |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci est différent de l’adresse) |
Section 3. Champ d’application de l’agrément du gestionnaire
L’agrément du gestionnaire se limite à la gestion de FIA dans le cadre de la stratégie d’investissement suivante:
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
[L’attestation est signée et datée par un représentant de l’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire. Le signataire indique ses nom et prénom(s).]
| Date |
| Nom et qualité du signataire |
| Signature |
ANNEXE V — Modèle de lettre de notification des personnes responsables d’une succursale que le gestionnaire de FIA de l’Union désireux d’établir une succursale dans d’autres États membres doit présenter à l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 33, paragraphe 3, point c), de la directive 2011/61/UE
LETTRE DE NOTIFICATION
NOTIFICATION DES PERSONNES RESPONSABLES D’UNE SUCCURSALE, LIÉE À L’INTENTION D’UN GESTIONNAIRE D’ÉTABLIR UNE SUCCURSALE DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE SON ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE ET PRÉVUE PAR L’ARTICLE 33, PARAGRAPHE 3, POINT C), DE LA DIRECTIVE 2011/61/UE
_____________________________________ (État membre d’accueil)
| Identification du gestionnaire
| Gestionnaire |
| LEI du gestionnaire |
| Code national d’identification du gestionnaire (s’il existe) |
| État membre d’origine du gestionnaire |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Identification de la succursale
| Nom de la succursale |
| Code national d’identification de la succursale dans l’État membre d’origine du gestionnaire (s’il existe) |
| Code national d’identification de la succursale dans l’État membre d’établissement de la succursale (s’il existe) |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
Notifiez-vous des modifications apportées à des informations déjà fournies dans une notification précédente?
Oui ☐ Non ☐
Dans l’affirmative, veuillez surligner ci-dessous les informations mises à jour par rapport à la notification précédente et indiquer la date de la notification précédente: ________________
NOTIFICATION D’UNE PERSONNE CHARGÉE:
☐ de la gestion de la succursale
☐ de la cessation des activités de la succursale
| Identification et coordonnées de la personne notifiée
| Nom |
| Prénom |
| Fonction exercée |
| Date de prise de fonction |
| Date de fin de fonction (le cas échéant) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Mentions complémentaires
| Mentions complémentaires, le cas échéant (par exemple, ancien nom en cas de changement de nom, changement de fonction, etc.) |
| Date |
| Signature de la personne notifiée |
| Date |
| Nom et qualité du signataire agissant pour le compte du gestionnaire/de la succursale |
| Signature |