LETTRE DE NOTIFICATION
NOTIFICATION DE L’INTENTION D’UN GESTIONNAIRE DE FIA DE GÉRER DES FIA ÉTABLIS DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE SON ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 2011/61/UE, OU D’ÉTABLIR UNE SUCCURSALE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2011/61/UE
_____________________________________ [État(s) membre(s) d’accueil]
Notifiez-vous des modifications apportées à des informations déjà fournies dans une notification précédente?
Oui ☐ Non ☐
Dans l’affirmative, veuillez ne saisir que les informations mises à jour par rapport à la notification précédente et préciser la date de la notification précédente: ____________________
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 1—Informations sur le gestionnairePARTIE 2—Informations à communiquer conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UESection 1.Programme d’activitésSection 2.Informations sur les FIA devant être gérés dans un État membre d’accueilPARTIE 3—Informations que le gestionnaire doit fournir conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE pour exercer ses activités dans le ou les États membres d’accueil par l’intermédiaire d’une succursaleSection 1.Informations sur la succursaleSection 2.Programme d’activités de la succursaleSection 3.Structure opérationnelle de la succursaleSection 4.Cessation de l’exploitation de la succursale
PARTIE 1
Informations sur le gestionnaire de FIA
| Informations sur le gestionnaire de FIA
| Gestionnaire de FIA |
| LEI du gestionnaire |
| Code national d’identification du gestionnaire (s’il existe) |
| État membre d’origine du gestionnaire |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Durée du gestionnaire (si applicable) |
| Adresse du site web du gestionnaire et autres indications concernant ce site |
| Coordonnées du service (ou du point de contact) responsable de la lettre de notification au sein du gestionnaire
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Coordonnées du tiers (dans le cas où le gestionnaire ou le FIA géré de manière interne charge un tiers d’effectuer la notification)
| Tiers |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Point de contact pour la transmission de la facture ou la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables (le cas échéant)
| Nom de l’entité |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Service (ou point de contact) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
| Veuillez préciser laquelle des adresses électroniques indiquées dans cette section (point de contact du gestionnaire, point de contact au sein du tiers désigné ou point de contact pour la transmission de la facture) est celle à laquelle l’ANC de l’État membre d’accueil peut transmettre les informations confidentielles (entre autres, identifiant et mot de passe pour accéder aux systèmes nationaux de déclaration). |
PARTIE 2
Informations à communiquer conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE
Le gestionnaire ne complète cette partie que s’il prévoit d’exercer ses activités dans l’État membre d’accueil en libre prestation de services. S’il envisage d’y exercer ses activités exclusivement par l’intermédiaire d’une succursale, il laisse cette partie vierge et complète la partie 3.
Section 1. Programme d’activités
Veuillez indiquer le champ des activités du gestionnaire dans l’État membre d’accueil
Gestion des investissements
☐ Gestion de portefeuille
☐ Gestion des risques
Administration
☐ Services juridiques et de gestion comptable du fonds
☐ Demandes de renseignements des clients
☐ Évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts, y compris les aspects fiscaux
☐ Contrôle du respect des dispositions réglementaires
☐ Tenue du registre des porteurs de parts/d’actions
☐ Répartition des revenus
☐ Émissions et rachats de parts/d’actions
☐ Règlement des contrats, y compris envoi des certificats
☐ Enregistrement et conservation des opérations
☐ Commercialisation
☐ Activités liées aux actifs du FIA
Services d’investissement et services auxiliaires
☐ Gestion de portefeuilles d’investissements, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37), dans le cadre des mandats donnés par les investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée
☐ Conseil en investissement
☐ Garde et administration, pour des parts ou actions d’organismes de placement collectif
☐ Réception et transmission d’ordres portant sur des instruments financiers
| Description de la stratégie du gestionnaire dans l’État membre d’accueil (par exemple, indication du volume d’activité envisagé, des types d’investisseurs avec lesquels le gestionnaire traitera et de la manière dont celui-ci trouvera ces investisseurs et traitera avec eux) |
| Exposé synthétique des contrôles qui seront exercés sur les accords de délégation conclus avec des tiers dans le cadre des activités exercées dans l’État membre d’accueil |
Section 2. Informations sur les FIA devant être gérés dans l’État membre d’accueil
Veuillez compléter le tableau ci-dessous avec toute information disponible sur les FIA existants que le gestionnaire a l’intention de gérer dans l’État membre d’accueil. Lorsqu’un FIA prend la forme d’un FIA parapluie à compartiments ou sous-fonds multiples, les références faites au FIA dans le tableau ci-dessous s’entendent comme faites au compartiment ou sous-fonds devant être géré dans l’État membre d’accueil et non au FIA parapluie, qui doit être indiqué séparément dans la colonne correspondante.
| Nom du FIA devant être géré dans l’État membre d’accueil | Date de constitution (le cas échéant) | Forme juridique du FIA | LEI du FIA (s’il existe) | Nom du dépositaire du FIA | Durée du FIA | Code national d’identification du FIA (s’il existe) | Nom du FIA parapluie (le cas échéant) | Stratégie d’investissement du FIA
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Structures maître-nourricier (le cas échéant):
| Nom du FIA/compartiment maître | LEI du FIA/compartiment maître (s’il existe) | Gestionnaire du FIA/compartiment maître (s’il diffère du gestionnaire du FIA) | LEI du gestionnaire du FIA/compartiment maître (si ce gestionnaire diffère du gestionnaire du FIA et s’il a un LEI) | État membre d’origine du FIA maître (s’il diffère de l’État membre d’origine du FIA) | État membre d’origine du gestionnaire de FIA (s’il diffère de l’État membre d’origine du FIA maître)
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PARTIE 3
Informations que le gestionnaire doit fournir conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE pour exercer ses activités dans le ou les États membres d’accueil par l’intermédiaire d’une succursale
Le gestionnaire de FIA ne complète cette partie que s’il prévoit d’établir une succursale dans l’État membre d’accueil. S’il envisage d’y exercer ses activités exclusivement en libre prestation de services, il laisse cette partie vierge.
Section 1. Informations sur la succursale
| Identification de la succursale
| Nom de la succursale |
| Code national d’identification de la succursale dans l’État membre d’origine du gestionnaire (s’il existe) |
| Code national d’identification de la succursale dans l’État membre d’établissement de la succursale (s’il existe) |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Adresse du site web de la succursale (si différent du site web du gestionnaire) et autres indications concernant ce site |
| Service (ou point de contact) auprès duquel les documents peuvent être obtenus dans l’État membre d’établissement de la succursale
| Service (ou point de contact) |
| Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
| Numéro de téléphone |
| Adresse électronique |
Section 2. Programme d’activités de la succursale
La succursale exercera les activités suivantes et fournira les services suivants dans le ou les États membres d’accueil:
Gestion des investissements
☐ Gestion de portefeuille
☐ Gestion des risques
Administration
☐ Services juridiques et de gestion comptable du fonds
☐ Demandes de renseignements des clients
☐ Évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts, y compris les aspects fiscaux
☐ Contrôle du respect des dispositions réglementaires
☐ Tenue du registre des porteurs de parts/d’actions
☐ Répartition des revenus
☐ Émissions et rachats de parts/d’actions
☐ Règlement des contrats, y compris envoi des certificats
☐ Enregistrement et conservation des opérations
☐ Commercialisation
☐ Activités liées aux actifs du FIA
Services d’investissement et services auxiliaires
☐ Gestion de portefeuilles d’investissements, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2016/2341, dans le cadre des mandats donnés par les investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée
☐ Conseil en investissement
☐ Garde et administration, pour des parts ou actions d’organismes de placement collectif
☐ Réception et transmission d’ordres portant sur des instruments financiers
Section 3. Structure opérationnelle de la succursale
| Description du processus de gestion des risques mis en place par le gestionnaire au niveau de la succursale en vertu de l’article 45 du règlement délégué (UE) no 231/2013 |
| Description des lignes de reporting fonctionnelles, géographiques et juridiques |
| Description de la position de la succursale dans la structure organisationnelle du gestionnaire ou du groupe si le gestionnaire fait partie d’un groupe |
| Description des règles selon lesquelles la succursale rend des comptes au siège social du gestionnaire |
| Résumé des systèmes et contrôles mis en place au niveau de la succursale conformément à l’article 2, paragraphe 3, point d), du règlement délégué (UE) 2024/912. |
| Description des contrôles qui seront exercés sur les accords de délégation concernant les activités exercées dans l’État membre d’accueil |
| Description des dispositions prises pour assurer la surveillance du respect des obligations applicables qui relève de la responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil dans lequel la succursale est établie, conformément à l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE |
| Description des procédures mises en place, ainsi que des ressources humaines et matérielles allouées, pour assurer le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
| Veuillez fournir des prévisions concernant à la fois le compte de résultat et les flux de trésorerie, sur une période initiale de 36 mois. |
Section 4. Cessation de l’exploitation de la succursale
Cette section ne doit pas être remplie dans le cadre d’une première notification. Elle ne doit être remplie qu’en cas de mise à jour, lorsque la cessation de l’exploitation de la succursale est envisagée.
| Modalités et procédures de liquidation des activités commerciales, y compris le détail des mesures visant à protéger les intérêts des investisseurs dans l’État membre d’accueil, des modalités de règlement des plaintes et de l’apurement de tout passif restant dû |
| Calendrier de la cessation d’exploitation envisagée |
| Date |
| Nom et qualité du signataire |
| Signature |