Les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’un gestionnaire de FIA utilisent le modèle figurant à l’annexe IV du présent règlement pour l’attestation visée à l’article 32, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2011/61/UE.
Règlement d’exécution (UE) 2024/913 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/913
IntituléModèles à utiliser pour l’échange d’informations entre autorités compétentes
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/913
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0913)
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