(1) Les exigences en matière de déclaration jouent un rôle essentiel pour assurer un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Toutefois, il importe de rationaliser ces exigences afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif auquel elles étaient destinées et de limiter la charge administrative.
Règlement d’exécution (UE) 2024/917 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/917
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/917
Versionacte d'origine du 22/03/2024 (CELEX 32024R0917)
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