Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les exigences en matière de déclaration jouent un rôle essentiel pour assurer un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Toutefois, il importe de rationaliser ces exigences afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif auquel elles étaient destinées et de limiter la charge administrative.
(2) Le règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission impose aux États membres de communiquer les données relatives au volume et à la masse des déchets pêchés passivement chaque année civile.
(3) Dans certains États membres, des dispositifs ont été mis en place pour offrir d’autres modes de financement des coûts de collecte et de gestion à terre des déchets d’engins de pêche ou des déchets pêchés passivement. Il suffit de communiquer les données relatives aux déchets pêchés passivement une fois tous les deux ans afin de vérifier si ces dispositifs sont efficaces et de surveiller la manière dont les navires de pêche contribuent à réduire la contamination à long terme du milieu marin par les déchets. Cette exigence devrait donc être simplifiée, conformément à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030». À l’avenir, les États membres devraient être tenus de fournir un rapport portant plutôt sur des périodes de deux années civiles.
(4) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en conséquence.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
L’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/92 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
À compter du 1er janvier 2024, les États membres communiquent les données et informations pour des périodes de deux années civiles. Les données sont communiquées par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de la deuxième année pour laquelle elles ont été collectées. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2026.»
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.