(2) Le règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission impose aux États membres de communiquer les données relatives au volume et à la masse des déchets pêchés passivement chaque année civile.
Règlement d’exécution (UE) 2024/917 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/917
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/917
Versionacte d'origine du 22/03/2024 (CELEX 32024R0917)
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