Version d'origine : acte du 25/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/918
IntituléANNEXE
RattachementRèglement (UE) 2024/918
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0918)
RéférenceAnnexe du règlement (UE) 2024/918EUR-Lex →
Au chapitre C de l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001, la partie 5 est remplacée par le texte suivant:
«PARTIE 5
Rapports présentés par les États membres à la Commission
Les États membres qui mettent en place des programmes d’élevage nationaux prévoyant la sélection pour la résistance aux EST dans leurs populations d’ovins doivent:
1. informer la Commission des prescriptions applicables à ces programmes;
2. soumettre un rapport à la Commission lorsque des modifications sont apportées à ces programmes.».
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