(5) Le chapitre C, partie 5, de l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 impose que les rapports soient soumis à la Commission sur une base annuelle.
Règlement (UE) 2024/918 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/918
RattachementRèglement (UE) 2024/918
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024R0918)
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