(1) Conformément à l’article 88, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, la France a décidé dans son plan stratégique relevant de la PAC d’utiliser jusqu’à 5 % de ses dotations destinées aux paiements directs pour les types d’interventions dans d’autres secteurs visés au titre III, chapitre III, section 7, du règlement (UE) 2021/2115 pour les années civiles 2024 à 2027. Il convient donc de déduire les montants correspondants des dotations destinées aux paiements directs de la France.
Règlement délégué (UE) 2024/946 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/946
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/946
Versionacte d'origine du 18/01/2024 (CELEX 32024R0946)
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