Article 1
Les annexes V et IX du règlement d’exécution (UE) 2021/2115 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) 2024/946
Adopté le18 janvier 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32024R0946
Considérants (4)
(1)
(1) Conformément à l’article 88, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, la France a décidé dans son plan stratégique relevant de la PAC d’utiliser jusqu’à 5 % de ses dotations destinées aux paiements directs pour les types d’interventions dans d’autres secteurs visés au titre III, chapitre III, section 7, du règlement (UE) 2021/2115 pour les années civiles 2024 à 2027. Il convient donc de déduire les montants correspondants des dotations destinées aux paiements directs de la France.
(2)
(2) Le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission tient compte des modifications apportées aux dotations destinées aux paiements directs des États membres à la suite de l’approbation des plans stratégiques relevant de la PAC, mais n’inclut pas les modifications décidées par la France pour ce type de transferts. Pour rendre compte de la décision de cet État membre, il est donc nécessaire d’adapter les dotations destinées aux paiements directs de la France établies aux annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier les annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115 en conséquence.
(4)
(4) Étant donné que le transfert de dotations décidé par la France concerne la mise en œuvre des interventions au cours des années civiles 2024 à 2027, il prend effet le 1er janvier 2024. Afin de rendre compte de cette modification de manière adéquate également dans le règlement (UE) 2021/2115, et étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l’application du règlement (UE) 2021/2115 à partir de 2024, en particulier en ce qui concerne les types d’intervention sous la forme de paiements directs, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du 1er janvier 2024,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115 sont modifiées comme suit:
1) À l’annexe V, la ligne relative à la France est remplacée par le texte suivant:
| Année civile | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 et les années suivantes
| «France | 6 736 440 037 | 6 718 840 037 | 6 710 740 037 | 6 705 140 037 | 7 252 000 537»
2) À l’annexe IX, la ligne relative à la France est remplacée par le texte suivant:
| Année civile | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 et les années suivantes
| «France | 6 736 440 037 | 6 718 840 037 | 6 710 740 037 | 6 705 140 037 | 7 252 000 537»