(4) Étant donné que le transfert de dotations décidé par la France concerne la mise en œuvre des interventions au cours des années civiles 2024 à 2027, il prend effet le 1er janvier 2024. Afin de rendre compte de cette modification de manière adéquate également dans le règlement (UE) 2021/2115, et étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l’application du règlement (UE) 2021/2115 à partir de 2024, en particulier en ce qui concerne les types d’intervention sous la forme de paiements directs, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du 1er janvier 2024,
Règlement délégué (UE) 2024/946 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/946
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/946
Versionacte d'origine du 18/01/2024 (CELEX 32024R0946)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.