(2) Le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission tient compte des modifications apportées aux dotations destinées aux paiements directs des États membres à la suite de l’approbation des plans stratégiques relevant de la PAC, mais n’inclut pas les modifications décidées par la France pour ce type de transferts. Pour rendre compte de la décision de cet État membre, il est donc nécessaire d’adapter les dotations destinées aux paiements directs de la France établies aux annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115.
Règlement délégué (UE) 2024/946 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/946
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/946
Versionacte d'origine du 18/01/2024 (CELEX 32024R0946)
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