(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation de la modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 105, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1021 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1021
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1021
Versionacte d'origine du 26/03/2024 (CELEX 32024R1021)
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