Article considérant 10

(10) Le demandeur a déclaré détenir, au moment de la présentation de sa demande, un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence à l’égard des rapports d’analyse et méthodes de validation concernant l’identification du nouvel aliment, sa caractérisation, sa solubilité, la taille et la répartition de ses particules, l’étude de dissolution, les études de stabilité, l’étude sur la biodisponibilité, les études de toxicité à doses répétées et de génotoxicité et le plan HACCP, de sorte que des tiers ne peuvent pas légalement accéder à ces données, ni les utiliser ni y faire référence.