(3) Le 12 novembre 2020, la société Merck & Cie KmG (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande d’autorisation de mise sur le marché dans l’Union du sel monosodique de l’acide L-5-méthyltétrahydrofolique en tant que nouvel aliment. Le demandeur a sollicité l’utilisation du nouvel aliment dans les compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge (préparations pour nourrissons et préparations de suite, préparations à base de céréales et aliments pour bébés), les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, et les aliments enrichis au sens du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil. Par la suite, le 13 février 2024, le demandeur a modifié la demande initiale d’autorisation d’utilisation du sel monosodique de l’acide L-5-méthyltétrahydrofolique dans les compléments alimentaires afin d’en exclure les nourrissons et les enfants de moins de trois ans.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1037 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1037
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1037
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1037)
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