(4) Le 12 novembre 2020, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données suivantes relevant de la propriété exclusive: les rapports d’analyse et méthodes de validation concernant l’identification du nouvel aliment, sa caractérisation, sa solubilité, la taille et la répartition de ses particules, une étude de dissolution, des études de stabilité, une étude sur la biodisponibilité, des études de toxicité à doses répétées et de génotoxicité et un plan HACCP.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1037 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1037
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1037
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1037)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.