(2) Le 4 avril 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/1034, modifiant le règlement (UE) 2020/1998 afin d’y insérer une exemption, applicable à certains acteurs, pour l’aide humanitaire qu’ils apportent et les autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes qu’ils mènent (ci-après dénommée «exemption»). L’exemption se fonde sur le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été adoptée le 9 décembre 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1050 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1050
Versionacte d'origine du 04/04/2024 (CELEX 32024R1050)
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