Article 1
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/1050 du Conseil du 4 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/1050
Adopté le4 avril 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32024R1050
Considérants (4)
(1)
(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.
(2)
(2) Le 4 avril 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/1034, modifiant le règlement (UE) 2020/1998 afin d’y insérer une exemption, applicable à certains acteurs, pour l’aide humanitaire qu’ils apportent et les autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes qu’ils mènent (ci-après dénommée «exemption»). L’exemption se fonde sur le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été adoptée le 9 décembre 2022.
(3)
(3) Afin de tenir compte des cas dans lesquels il existe un risque plus élevé que les fonds ou ressources économiques fournis soient détournés à des fins autres que l’aide humanitaire, il convient d’exclure l’application de l’exemption à l’égard de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés dont la liste figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 (Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 3) est modifiée comme suit:
1) La section A (Personnes physiques) est modifiée comme suit:
a) dans la colonne «Noms (translittération en caractères latins)», un astérisque est ajouté après le nom des mentions suivantes: 1 à 4, 13, 14, 16 à 26, 29 à 32, 36 à 56 et 62 à 105;
b) la phrase suivante est ajoutée après le tableau:
«* L’article 5, paragraphe - 1, ne s’applique pas aux mentions identifiées par un astérisque.».
2) La section B (Personnes morales, entités et organismes) est modifiée comme suit:
a) dans la colonne «Noms (translittération en caractères latins)», un astérisque est ajouté après le nom des mentions suivantes: 5 à 12 et 16 à 23;
b) la phrase suivante est ajoutée après le tableau:
«* L’article 5, paragraphe - 1, ne s’applique pas aux mentions identifiées par un astérisque.».