(3) Afin de tenir compte des cas dans lesquels il existe un risque plus élevé que les fonds ou ressources économiques fournis soient détournés à des fins autres que l’aide humanitaire, il convient d’exclure l’application de l’exemption à l’égard de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés dont la liste figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1050 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1050
Versionacte d'origine du 04/04/2024 (CELEX 32024R1050)
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