(2) L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen») ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans la région de la mer du Nord. Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement relatif aux mesures techniques, les États membres concernés ont présenté à la Commission, le 27 juin 2023, une recommandation commune aux fins de l’adoption d’un acte délégué. Auparavant, le 23 juin 2023, les États membres concernés avaient envoyé la recommandation commune pour consultation par le conseil consultatif pour la mer du Nord (NSAC).
Règlement délégué (UE) 2024/1060 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1060
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1060
Versionacte d'origine du 26/01/2024 (CELEX 32024R1060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.