(5) La mesure technique proposée dans la recommandation commune a été évaluée par la Commission conformément à l’article 15 du règlement relatif aux mesures techniques. Les États membres concernés ont fourni des éléments de preuve démontrant que la proposition est conforme à l’article 15, paragraphe 4, du règlement relatif aux mesures techniques.
Règlement délégué (UE) 2024/1060 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1060
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1060
Versionacte d'origine du 26/01/2024 (CELEX 32024R1060)
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