(6) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a analysé et évalué positivement les éléments de preuve présentés par les États membres concernés. Le CSTEP a conclu que la période de fermeture de la pêche proposée pour le flétan de l’Atlantique dans le Skagerrak et dans la zone économique exclusive suédoise du Kattegat, du 20 décembre au 31 mars, est cohérente dans l’espace et dans le temps avec la localisation des zones de frai présumées de l’espèce et couvre le pic présumé de la période de frai dans la division CIEM 3a. Le CSTEP a également conclu qu’il était urgent de reconstituer le stock en réduisant la mortalité par pêche au moyen de mesures de gestion et que la fermeture saisonnière proposée à l’échelle de l’Union était cohérente avec les mesures existantes en Norvège et en Suède.
Règlement délégué (UE) 2024/1060 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1060
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1060
Versionacte d'origine du 26/01/2024 (CELEX 32024R1060)
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