(1) L’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/788 dispose que l’une des conditions de validité d’une initiative est que, dans au moins un quart des États membres, le nombre de signataires est au moins égal au nombre minimal de citoyens indiqué à l’annexe I, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne. Ce nombre minimal correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre pour une législature donnée, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen.
Règlement délégué (UE) 2024/1082 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1082
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1082
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024R1082)
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