Règlement délégué (UE) 2024/1082 de la Commission du 6 février 2024 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

(1) L’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/788 dispose que l’une des conditions de validité d’une initiative est que, dans au moins un quart des États membres, le nombre de signataires est au moins égal au nombre minimal de citoyens indiqué à l’annexe I, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne. Ce nombre minimal correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre pour une législature donnée, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen.

(2) Le 22 septembre 2023, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2023/2061 fixant la composition du Parlement européen. Cette décision, qui est entrée en vigueur le 28 septembre 2023, établit le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029.

(3) Afin que les règles contenues dans la décision (UE) 2023/2061 se reflètent dans le nombre minimal de signataires fixé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/788, il y a lieu de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788. Cette modification devrait s’appliquer à partir de la date de début de la législature 2024-2029.

(4) Il convient dès lors de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788,