(2) Le 22 septembre 2023, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2023/2061 fixant la composition du Parlement européen. Cette décision, qui est entrée en vigueur le 28 septembre 2023, établit le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029.
Règlement délégué (UE) 2024/1082 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1082
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1082
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024R1082)
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