(3) Afin que les règles contenues dans la décision (UE) 2023/2061 se reflètent dans le nombre minimal de signataires fixé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/788, il y a lieu de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788. Cette modification devrait s’appliquer à partir de la date de début de la législature 2024-2029.
Règlement délégué (UE) 2024/1082 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1082
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1082
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024R1082)
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