Article considérant 2

(2) Aux fins de l’octroi de l’autorisation d’exploitation requise au titre de l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission, l’autorité compétente devrait tenir compte des conditions énoncées dans les conditions de vol établies et approuvées conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission lorsqu’un aéronef sans équipage à bord dont la conception est certifiée ne satisfait pas aux exigences de navigabilité applicables ou lorsqu’il n’a pas été démontré qu’il satisfaisait à ces exigences.