(4) Aux fins de l’échange d’informations relatives à la sécurité conformément à l’article 19 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, l’exploitant d’UAS utilisant un aéronef sans équipage à bord dont la conception est certifiée devrait déclarer au titulaire de l’agrément de conception de l’UAS ou du composant tout événement ou état lié à la sécurité de l’UAS ou du composant identifié par l’organisme conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1110 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1110
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1110
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024R1110)
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