(18) Les mesures décrites par la Turquie dans le dossier concernant Malus domestica sont jugées suffisantes pour ramener à un niveau acceptable le risque lié à l’introduction de cette marchandise sur le territoire de l’Union. Il y a dès lors lieu d’adopter ces mesures en tant qu’exigences phytosanitaires à l’importation afin de garantir la protection phytosanitaire du territoire de l’Union contre l’introduction de ces végétaux sur celui-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1162 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1162
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024R1162)
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