Règlement délégué (UE) 2024/1173 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1173
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1173
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1173)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2024/1173EUR-Lex →

(3) Conformément à la décision (UE) 2024/244 du Conseil, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après l’«accord») a été signé le 27 novembre 2023.

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