(6) Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour définir précisément les quantités à appliquer au cours de la première année d’application ainsi que la manière de traiter les situations susceptibles de résulter de la fermeture et de l’ouverture de contingents au cours de la même période contingentaire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1178 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1178
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1178
Versionacte d'origine du 23/04/2024 (CELEX 32024R1178)
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