(6) Les éléments de preuve versés au dossier ont également confirmé que le changement de raison sociale était applicable à partir du 11 janvier 2022, date à laquelle le ministère indien des entreprises a délivré le certificat attestant l’enregistrement de la nouvelle raison sociale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1221 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1221
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024R1221)
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