(7) Bien que le changement de nom ait eu lieu le 11 janvier 2022, la société a demandé à la Commission de ne mettre en œuvre le changement de raison sociale dans le règlement d’exécution (UE) 2023/265 qu’à partir du 15 février 2024. Le changement de raison sociale devrait donc entrer en vigueur le 15 février 2024. Les importations effectuées sous le nom «Crystal Ceramic Industries Private Limited» jusqu’au 14 février 2024 devraient être soumises au droit institué pour «toutes les autres sociétés» dans le règlement d’exécution (UE) 2023/265.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1221 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1221
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024R1221)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.