Article considérant 1

(1) Le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission fixe des règles concernant le ratio prévu par la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Cette norme exige le maintien de prairies permanentes sur la base d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole qui doit être comparé à l’année de référence 2018. Lorsque le ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole a diminué de plus de 5 % par rapport à l’année de référence 2018, l’État membre concerné impose l’obligation de reconversion de terres en prairies permanentes ou d’établissement de surfaces de prairies permanentes à une partie ou à la totalité des agriculteurs disposant de terres qui ont été converties de prairies permanentes en terres destinées à d’autres utilisations.