Article considérant 3

(3) Pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les différents États membres touchés à différents degrés par de tels changements structurels, les États membres devraient dès lors avoir la possibilité d’ajuster le ratio de référence une fois au cours de la période de programmation 2023-2027, afin de tenir compte de la diminution des surfaces de prairies permanentes résultant des changements structurels dans leurs systèmes agricoles intervenus à partir de 2019. En vue d’assurer que cet ajustement reste proportionné et conforme au principal objectif de la norme BCAE 1, il convient de le limiter aux modifications des surfaces de prairies permanentes résultant des changements structurels dans les systèmes agricoles de l’État membre concerné. Afin de garantir la cohérence des évaluations relatives aux changements structurels dans les systèmes agricoles et à la diminution des surfaces de prairies permanentes, les États membres devraient fonder leurs évaluations sur les données disponibles les plus récentes. Aux fins de leurs évaluations, ils devraient se fonder sur une période de cinq années consécutives commençant à courir au plus tôt en 2019.