(8) Étant donné que les règles énoncées dans le présent règlement déterminent s’il y a lieu d’imposer l’obligation de reconversion ou d’établissement de surfaces de prairies permanentes au niveau de l’exploitation pour l’année de demande 2024, il importe d’établir ces règles dans les meilleurs délais afin de permettre une planification appropriée par les agriculteurs et un examen par les autorités compétentes. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement délégué (UE) 2024/1235 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1235
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1235
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024R1235)
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