Règlement délégué (UE) 2024/1235 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1235
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1235
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024R1235)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2024/1235EUR-Lex →

(9) Étant donné que l’année de demande 2024 a débuté le 1er janvier 2024, il convient que l’article 1er, points 2 et 3, du présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2024, afin de garantir la sécurité juridique pour les agriculteurs et les autres bénéficiaires concernés par la norme BCAE 1,

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