Article considérant 1

(1) Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — ci-après la «CDSOA») en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), conformément au règlement (UE) 2018/196, un droit de douane ad valorem supplémentaire de 4,3 % a été institué sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions octroyées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie, du fait de la CDSOA, par l’Union à la date considérée. En 2023, le niveau de suspension a été adapté moyennant l’institution d’un droit de douane ad valorem supplémentaire de 0,164 % et le règlement (UE) 2018/196 a été modifié en conséquence.