(2) Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2023 (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union a été évalué à 34,98 USD.
Règlement délégué (UE) 2024/1239 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1239
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1239
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1239)
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